BGE 120 III 86
Saisie complémentaire (art. 145 LP). Saisie complémentaire d'office et sur requête d'un créancier (consid. 3b/3c). Si la réalisation de biens saisis devient impossible, il y a lieu, quelles qu'en soient les raisons, de procéder d'office à une saisie complémentaire (consid. 3d).
8 décembre 2019·Volume 120·III·Dossier: B.124/1994·1 consultations
DE
27. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1994 i.S. U.G. (Rekurs)
FR
Saisie complémentaire (art. 145 LP). Saisie complémentaire d'office et sur requête d'un créancier (consid. 3b/3c). Si la réalisation de biens saisis devient impossible, il y a lieu, quelles qu'en soient les raisons, de procéder d'office à une saisie complémentaire (consid. 3d).
IT
Pignoramento complementare (art. 145 LEF). Pignoramento complementare d'ufficio e su istanza di un creditore (consid. 3b/3c). Diventata impossibile la realizzazione di beni pignorati occorre procedere d'ufficio - indipendentemente dalle cause che hanno condotto a tale situazione - ad un pignoramento complementare (consid. 3d).