Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public; art. 250 LP. Un procès de collocation, au sens de l'art. 250 LP, peut également avoir pour objet des créances de droit public; le juge du for de la faillite est compétent. Modification de la jurisprudence (consid. 2). Distinction entre les compétences de l'administration de la faillite et celles du juge saisi de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 3).

13. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. März 1994 i.S. Kanton Tessin (Rekurs)

Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public; art. 250 LP. Un procès de collocation, au sens de l'art. 250 LP, peut également avoir pour objet des créances de droit public; le juge du for de la faillite est compétent. Modification de la jurisprudence (consid. 2). Distinction entre les compétences de l'administration de la faillite et celles du juge saisi de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 3).

Processo di impugnazione della graduatoria avente per oggetto crediti di diritto pubblico; art. 250 LEF. Un processo di impugnazione della graduatoria ai sensi dell'art. 250 LEF, può avere per oggetto anche crediti di diritto pubblico; competente è il giudice del fallimento. Cambiamento di giurisprudenza (consid. 2). Ripartizione delle competenze fra l'amministrazione del fallimento e il giudice davanti al quale è pendente il processo di impugnazione della graduatoria (consid. 3).