Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 92 ch. 10 LP). Il ne découle de cette disposition ni que l'indemnité doive être versée à la suite d'un accident uniquement, ni que les conséquences des lésions corporelles ou du préjudice à la santé soient permanentes.

7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 janvier 1994 dans la cause M. (recours LP)

Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 92 ch. 10 LP). Il ne découle de cette disposition ni que l'indemnité doive être versée à la suite d'un accident uniquement, ni que les conséquences des lésions corporelles ou du préjudice à la santé soient permanentes.

Esclusione dal pignoramento delle indennità d'assicurazione versate a seguito di lesioni corporali (art. 92 n. 10 LEF). Da questa norma non è possibile dedurre né che l'indennità deve essere versata solo a causa di un incidente, né che le conseguenze delle lesioni corporali o dei danni alla salute siano permanenti.