Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO). Faute de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité d'être partie. Lorsque dans une poursuite elle se voit néanmoins attribuer la qualité de créancière ou débitrice, alors qu'en réalité seule la société à laquelle elle appartient est visée, il y a en général simple désignation inexacte d'une partie. Un tel vice est réparable si, comme en l'espèce, l'autre partie ne pouvait douter de l'identité de la personne en cause et n'a pas été lésée dans ses intérêts (consid. 1).
6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 avril 1994 dans la cause X. (recours LP)
Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO). Faute de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité d'être partie. Lorsque dans une poursuite elle se voit néanmoins attribuer la qualité de créancière ou débitrice, alors qu'en réalité seule la société à laquelle elle appartient est visée, il y a en général simple désignation inexacte d'une partie. Un tel vice est réparable si, comme en l'espèce, l'autre partie ne pouvait douter de l'identité de la personne en cause et n'a pas été lésée dans ses intérêts (consid. 1).
Indicazione delle parti negli atti di esecuzione (art. 67 cpv. 1 e 69 cpv. 2 n. 1 LEF); atti di esecuzione della succursale per quanto concerne i suoi affari (art. 642 cpv. 3 CO). La succursale, priva di personalità giuridica, non ha la capacità di essere parte. Se nell'ambito di un esecuzione le viene comunque attribuita la qualità di creditrice o di debitrice - quando in realtà solo la società alla quale appartiene è parte - vi è di massima solo indicazione errata di una parte. Siffatto vizio è sanato se, come in concreto, l'altra parte non ha motivi per dubitare dell'identità della persona in causa e non è lesa nei propri interessi (consid. 1).