Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer. Art. 1er et 5 LRC. 1. Importance respective de la faute de la victime, de la faute de l'entreprise et du danger résultant de l'exploitation. Répartition du fardeau de la preuve. Rapport de causalité; question de fait et question de droit (consid. 1 et 2). 2. Faute de la victime qui quitte sa place trop tôt pour se rendre sur la plate-forme ouverte et se met à descendre le marchepied avant l'arrêt du train (consid. 4). 3. Appréciation de la faute de la victime et des circonstances défavorables à l'entreprise lorsque la cause immédiate de l'accident est inconnue. Possibilités d'accident résultant d'erreurs ou de fautes de l'entreprise (consid. 5). 4. Calcul du dommage certain au moment du jugement; rôle de l'âge de la victime (consid. 6). 5. Respect de la règle "non ultra petita partium" (consid. 7).

56. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 novembre 1959 dans la cause Chemins de fer fédéraux contre dame Dupertuis.

Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer. Art. 1er et 5 LRC. 1. Importance respective de la faute de la victime, de la faute de l'entreprise et du danger résultant de l'exploitation. Répartition du fardeau de la preuve. Rapport de causalité; question de fait et question de droit (consid. 1 et 2). 2. Faute de la victime qui quitte sa place trop tôt pour se rendre sur la plate-forme ouverte et se met à descendre le marchepied avant l'arrêt du train (consid. 4). 3. Appréciation de la faute de la victime et des circonstances défavorables à l'entreprise lorsque la cause immédiate de l'accident est inconnue. Possibilités d'accident résultant d'erreurs ou de fautes de l'entreprise (consid. 5). 4. Calcul du dommage certain au moment du jugement; rôle de l'âge de la victime (consid. 6). 5. Respect de la règle "non ultra petita partium" (consid. 7).

Responsabilità civile delle imprese ferroviarie. Art. 1 e 5 L Resp. C. 1. Importanza rispettiva della colpa della vittima, della colpa dell'impresa e del pericolo risultante dall'esercizio. Ripartizione dell'onere della prova. Nesso causale; questione di fatto e questione di diritto (consid. 1 e 2). 2. Colpa della vittima che lascia il suo posto troppo presto per recarsi sulla piattaforma aperta e si accinge a scendere sul predellino prima che il treno sia fermo (consid. 4). 3. Apprezzamento della colpa della vittima e delle circostanze sfavorevoli all'impresa quando la causa immediata dell'infortunio è sconosciuta. Possibilità d'infortunio risultanti sa errori o da colpe dell'impresa (consid. 5). 4. Calcolo del danno sicuramente esistente all'atto della sentenza; importanza dell'età della vittima (consid. 6). 5. Osservanza della norma secondo cui il giudice non deve giudicare "ultra petita" (consid. 7).