BGE 120 II 369
Art. 28 ss CC; protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit. La distinction entre règles de jeu et règles de droit est dénuée de pertinence en cas d'atteinte aux droits de la personnalité.
26 juin 2014·Volume 120·II·Dossier: 5C.22/1994·2 consultations
DE
67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 décembre 1994 dans la cause Ligue Suisse de Hockey sur Glace contre Dubé (recours en réforme)
FR
Art. 28 ss CC; protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit. La distinction entre règles de jeu et règles de droit est dénuée de pertinence en cas d'atteinte aux droits de la personnalité.
IT
Art. 28 segg. CC; protezione della personalità, distinzione tra regole del gioco e regole di diritto. La distinzione tra regole del gioco e regole di diritto è irrilevante nel caso di una violazione dei diritti della personalità.