BGE 120 II 307
Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même du produit (consid. 2 et 3).
29 mai 2016·Volume 120·II·Dossier: 4A.2/1994·1 consultations
DE
59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1994 i.S. X. AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
FR
Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même du produit (consid. 2 et 3).
IT
Art. 1 cpv. 1, art. 2 lett. a e b LPM. Marchio di forma. Non è suscettibile di protezione un marchio di forma destinato a orologi da polso, composto di forme che sono di dominio pubblico e che costituiscono la natura stessa del prodotto (consid. 2 e 3).