1. Art. 944, 946, 947, 951 et 953 CO. Comment doit-on former la raison d'une société en commandite, notamment lorsqu'elle exprime un rapport de succession et contient un nom de famille qui figure également dans la raison d'une entreprise concurrente établie dans la même localité? Droit d'adjoindre le nom que l'épouse de l'associé indéfiniment responsable portait avant son mariage. 2. Art. 1er al. 2 litt. d LCD. Obligation de modifier une raison qui est admissible au regard des art. 944 et suiv. CO mais qui peut être confondue avec une autre parce que les titulaires sont des concurrents. Lequel des deux doit modifier sa raison lorsque le titulaire de celle qui a été inscrite en premier lieu crée le rapport de concurrence en étendant le but de son entreprise? Comment la raison doit-elle être modifiée?
53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1959 i.S. Gottfr. Gennheimer & Co., Nachfolger Max Weber-Gennheimer & Co. gegen Carl Gennheimer & Cie.
1. Art. 944, 946, 947, 951 et 953 CO. Comment doit-on former la raison d'une société en commandite, notamment lorsqu'elle exprime un rapport de succession et contient un nom de famille qui figure également dans la raison d'une entreprise concurrente établie dans la même localité? Droit d'adjoindre le nom que l'épouse de l'associé indéfiniment responsable portait avant son mariage. 2. Art. 1er al. 2 litt. d LCD. Obligation de modifier une raison qui est admissible au regard des art. 944 et suiv. CO mais qui peut être confondue avec une autre parce que les titulaires sont des concurrents. Lequel des deux doit modifier sa raison lorsque le titulaire de celle qui a été inscrite en premier lieu crée le rapport de concurrence en étendant le but de son entreprise? Comment la raison doit-elle être modifiée?
1. Art. 944, 946, 947, 951 e 953 CO. Come dev'essere formata la ditta di una società in accomandita, segnatamente quando esprime un rapporto di successione e contiene un cognome che figura anche nella ditta di un'azienda concorrente stabilita nella medesima località? Diritto di aggiungere il cognome che la moglie del socio illimitatamente responsabile portava prima del suo matrimonio. 2. Art. 1 cp. 2 lett. d LCS. Obbligo di modificare una ditta che è ammissibile alla luce degli art. 944 sgg. CO ma che può essere confusa con un'altra perchè i titolari sono dei concorrenti. Quale dei due deve modificare la ditta quando il titolare di quella che è stata iscritta in primo luogo crea il rapporto di concorrenza estendendo lo scopo della sua azienda? Come dev'essere modificata la ditta?