Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant; nature de la décision attaquée; irrecevabilité du recours en réforme. Le juge appelé, en application de la Convention, à statuer sur le retour immédiat de l'enfant ne se prononce pas sur le droit de garde du parent requérant ni du parent "ravisseur". Cette décision n'est pas rendue dans le cadre d'une contestation civile et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2b).

41. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. (recours en réforme)

Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant; nature de la décision attaquée; irrecevabilité du recours en réforme. Le juge appelé, en application de la Convention, à statuer sur le retour immédiat de l'enfant ne se prononce pas sur le droit de garde du parent requérant ni du parent "ravisseur". Cette décision n'est pas rendue dans le cadre d'une contestation civile et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2b).

Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori (RS 0.211.230.02); decisione che ordina il ritorno immediato del minore; natura della decisione impugnata, inammissibilità del ricorso per riforma. Il giudice chiamato, in virtù della Convenzione, a statuire sul ritorno immediato del minore non si pronuncia né sul diritto di custodia del genitore richiedente né su quello del genitore "rapitore". Questa decisione non è emanata nell'ambito di una causa civile e non può essere oggetto di un ricorso per riforma (consid. 2b).