BGE 85 II 318
Action ordinaire en paternité. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger (art. 312 CC). Domicile de la fiancée qui s'est rendue à l'endroit prévu comme domicile conjugal pour y préparer le mariage (art. 23 CC).
16 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE
52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1959 i.S. B. gegen T.
FR
Action ordinaire en paternité. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger (art. 312 CC). Domicile de la fiancée qui s'est rendue à l'endroit prévu comme domicile conjugal pour y préparer le mariage (art. 23 CC).
IT
Azione ordinaria di paternità. Foro per l'azione diretta contro uno straniero domiciliato all'estero (art. 312 CC). Domicilio della fidanzata che si è recata al luogo previsto come domicilio coniugale per prepararvi il matrimonio (art. 23 CC).