Condition et charge dans un testament (art. 482 CC). Principes pour l'interprétation d'un testament (consid. 2a). C'est par l'interprétation du testament qu'il faut déterminer s'il y a condition ou charge dans un cas donné; il n'y a pas présomption dans un sens ou dans l'autre (consid. 2c). L'obligation d'utiliser un immeuble d'une manière déterminée indique une charge (consid. 2d).

34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1994 i.S. Erben von X. gegen Kirchgemeinde S. (Berufung)

Condition et charge dans un testament (art. 482 CC). Principes pour l'interprétation d'un testament (consid. 2a). C'est par l'interprétation du testament qu'il faut déterminer s'il y a condition ou charge dans un cas donné; il n'y a pas présomption dans un sens ou dans l'autre (consid. 2c). L'obligation d'utiliser un immeuble d'une manière déterminée indique une charge (consid. 2d).

Onere e condizione in un testamento (art. 482 CC). Principi per l'interpretazione di un testamento (consid. 2a). Per stabilire se in un caso concreto si è in presenza di una condizione o di un onere occorre interpretare il testamento; non esiste una presunzione in favore dell'una o dell'altro (consid. 2c). L'obbligo di utilizzare un immobile in un dato modo indica un onere (consid. 2d).