Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au titulaire d'une marque d'agir contre tout usage de sa marque comme signe distinctif dans les affaires, y compris comme raison sociale (consid. 2b). La marque "Yeni Raki", utilisée pour désigner une liqueur d'Orient - le raki -, relève du domaine public (consid. 3). Conditions d'application de l'art. 6bis CUP, relatif à la protection des marques étrangères notoirement connues (consid. 4).
30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Tekel contre Yeni Raki SA (recours en réforme)
Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au titulaire d'une marque d'agir contre tout usage de sa marque comme signe distinctif dans les affaires, y compris comme raison sociale (consid. 2b). La marque "Yeni Raki", utilisée pour désigner une liqueur d'Orient - le raki -, relève du domaine public (consid. 3). Conditions d'application de l'art. 6bis CUP, relatif à la protection des marques étrangères notoirement connues (consid. 4).
Protezione dei marchi: legittimazione attiva; marchio di dominio pubblico; marchi esteri notoriamente conosciuti. Legittimazione a proporre un'azione di accertamento ai sensi dell'art. 52 LPM (consid. 2a). Il nuovo diritto sui marchi consente al titolare di un marchio di agire contro ogni uso del suo marchio come segno distintivo negli affari, ivi compreso come ragione sociale (consid. 2b). Il marchio "Yeni Raki", utilizzato per designare un liquore orientale - il raki -, è di dominio pubblico (consid. 3). Condizioni di applicazione dell'art. 6bis CUP, relativo alla protezione dei marchi esteri notoriamente conosciuti (consid. 4).