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BGE 120 II 83

Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ). S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l'art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs énoncés exhaustivement aux alinéas 1 et 2 de cette disposition est réalisé (consid. 3a/bb et cc).

26 juin 2014·Volume 120·II·Dossier: 4P.216/1993·2 consultations
DE

18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1994 i.S. G. gegen B. und Konsorten sowie Kantonsgerichtspräsidium Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ). S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l'art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs énoncés exhaustivement aux alinéas 1 et 2 de cette disposition est réalisé (consid. 3a/bb et cc).

IT

Riconoscimento di una sentenza americana (art. 84 cpv. 1 lett. a OG). Il giudice svizzero che dispone dei documenti previsti dall'art. 29 cpv. 1 LDIP (consid. 3a/aa) può rifiutare il riconoscimento di una sentenza estera in applicazione dell'art. 27 LDIP solo se è dato uno dei motivi elencati in modo esaustivo ai capoversi 1 e 2 di tale disposizione (consid. 3a/bb e cc).

Voir l'original(bger.ch) →