BGE 120 II 42
Marché différentiel; exception de jeu (art. 513 al. 2 CO). Critères permettant de déterminer l'existence d'un marché différentiel, au sens de l'art. 513 al. 2 CO, avec pour conséquence l'inadmissibilité d'une action en justice.
18 juin 2017·Volume 120·II·Dossier: 4C.407/1993·2 consultations
DE
11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1994 i.S. G. gegen S. AG (Berufung)
FR
Marché différentiel; exception de jeu (art. 513 al. 2 CO). Critères permettant de déterminer l'existence d'un marché différentiel, au sens de l'art. 513 al. 2 CO, avec pour conséquence l'inadmissibilité d'une action en justice.
IT
Contratto differenziale; eccezione del gioco (art. 513 cpv. 2 CO). Criteri che permettono di distinguere un contratto differenziale ai sensi dell'art. 513 cpv. 2 CO, il quale non può essere fatto valere in giustizia.