Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC. En revanche, la dette garantie est suffisamment déterminée lorsque le cautionnement se réfère à des engagements existants que l'interprétation permet de spécifier (consid. 3). Nullité limitée à l'engagement de la caution de garantir des dettes futures indéterminées (consid. 4). Dans le cautionnement d'un rapport de compte-courant, la garantie porte sur le solde négatif (consid. 5).
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1994 dans la cause Banque X. contre H. (recours en réforme)
Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC. En revanche, la dette garantie est suffisamment déterminée lorsque le cautionnement se réfère à des engagements existants que l'interprétation permet de spécifier (consid. 3). Nullité limitée à l'engagement de la caution de garantir des dettes futures indéterminées (consid. 4). Dans le cautionnement d'un rapport de compte-courant, la garantie porte sur le solde négatif (consid. 5).
Fideiussione (art. 492 cpv. 1 CO) - determinazione del debito garantito (art. 27 cpv. 2 CC) - nullità parziale (art. 20 cpv. 2 CO). Viola l'art. 27 cpv. 2 CO l'obbligo assunto dal fideiussore di garantire ogni debito futuro del debitore principale verso il creditore, qualunque ne sia la causa. Per contro, il debito è sufficientemente circoscritto se la fideiussione fa riferimento a impegni esistenti che l'interpretazione permette di specificare (consid. 3). Nullità limitata all'obbligo del fideiussore di garantire debiti futuri indeterminati (consid. 4). Nella fideiussione di un rapporto di conto corrente la garanzia concerne il saldo negativo (consid. 5).