BGE 120 IB 512
1P.740/1993
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1P.740/1993·1 consultations
DE
65. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 14 décembre 1994 dans la cause canton du Valais contre canton de Berne (réclamation de droit public)
65. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 14 décembre 1994 dans la cause canton du Valais contre canton de Berne (réclamation de droit public)