BGE 120 IB 390
2A.49/1993
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2A.49/1993·1 consultations
DE
54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 octobre 1994 dans la cause Willy Cretegny-Dupraz contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif et recours de droit public).