BGE 120 IB 374
2A.48/1994
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2A.48/1994·1 consultations
DE
52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1994 dans la cause X. contre la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)