BGE 120 IB 351
2A.353/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2A.353/1992·1 consultations
DE
49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1994 dans la cause E. R. et R. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)