BGE 120 IB 332
2A.402/1993
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2A.402/1993·1 consultations
DE
47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 juin 1994 dans la cause Union du commerce local, à Porrentruy, contre Tribunal cantonal du canton du Jura et Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura (recours de droit administratif)