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BGE 85 II 286

Recours en nûllité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. Notion de l'affaire civile (consid. 1b). Recevabilité du recours en nullité dirigé contre une mesure provisionnelle (consid. 1c). Le recourant doit poursuivre un intérêt juridique (consid. 2 et 3). Irrecevabilité du recours dirigé uniquement contre la décision sur les frais (consid. 4).

16 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE

46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1959 i.S. A.-G. für Wohnungsbau gegen Fochesato und Zug, Justizkommision.

FR

Recours en nûllité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. Notion de l'affaire civile (consid. 1b). Recevabilité du recours en nullité dirigé contre une mesure provisionnelle (consid. 1c). Le recourant doit poursuivre un intérêt juridique (consid. 2 et 3). Irrecevabilité du recours dirigé uniquement contre la décision sur les frais (consid. 4).

IT

Ricorso per nullità, art. 68 cp. 1 lett. a OG. Nozione di procedimento civile (consid. 1b). Ammissibilità del ricorso per nullità diretto contro una misura provvisionale (consid. 1c). Il ricorrente deve perseguire un interesse giuridico (consid. 2 e 3) Inammissibilità del ricorso diretto unicamente contro la decisione sulle spese (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →