BGE 120 IB 299
4P.63/1994
20 janvier 2019·Volume 0·Dossier: 4P.63/1994·1 consultations
DE
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1994 dans la cause C. contre O. et consorts (recours de droit public)
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1994 dans la cause C. contre O. et consorts (recours de droit public)