BGE 120 IB 287
1P.691/1992
3 février 2019·Volume 0·Dossier: 1P.691/1992·1 consultations
DE
41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 mai 1994 dans la cause Chemins de fer fédéraux suisses contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours de droit administratif)