BGE 85 II 284
Recours en réforme. Recevabilité. Décision finale et décision prise par l'autorité suprême du canton. Art. 48 OJ.
16 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE
45. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 septembre 1959 dans la cause Petitpierre contre Barbezat.
FR
Recours en réforme. Recevabilité. Décision finale et décision prise par l'autorité suprême du canton. Art. 48 OJ.
IT
Ricorso per riforma. Ricevibilità. Decisione finale e decisione emanata dall'autorità suprema del Cantone. Art. 48 OG.