BGE 120 IB 70
1A.269/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1A.269/1992·1 consultations
DE
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 janvier 1994 dans la cause Association Suisse contre les Nuisances de l'Aviation et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit administratif et de droit public).