BGE 120 IB 27
1A.122/1993
18 mars 2018·Volume 0·Dossier: 1A.122/1993·1 consultations
DE
5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 janvier 1994 dans la cause Ligue suisse du patrimoine national contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif et de droit public).