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BGE 80 II 302

Testament olographe (art. 505 CC). Des dispositions qui constituent des legs et qui ont été ajoutéesau testament postérieurement à sa confection ne sont valables que si elles ont été elles-mëmes accompagnées d'une date et de la signature (consid. 1). Il suffit d'une signature non équivoque constituée par les initiales des prénom et nom du testateur (consid. 2). Peut-on rapporter à un nouveau legs non spécialement daté une seconde date apposée à un autre endroit du testament? Preuve incombant au légataire (consid. 3).

16 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
DE

50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juli 1954 i. S. Eggmann gegen Walser.

FR

Testament olographe (art. 505 CC). Des dispositions qui constituent des legs et qui ont été ajoutéesau testament postérieurement à sa confection ne sont valables que si elles ont été elles-mëmes accompagnées d'une date et de la signature (consid. 1). Il suffit d'une signature non équivoque constituée par les initiales des prénom et nom du testateur (consid. 2). Peut-on rapporter à un nouveau legs non spécialement daté une seconde date apposée à un autre endroit du testament? Preuve incombant au légataire (consid. 3).

IT

Testamento olografo (art. 505 CC). Disposizioni istituenti legati, che sono state aggiunte al testamento dopo la sua stesura, sono valide solamente se datate e firmate (consid. 1). Basta una firma chiara e univoca costituita dalle iniziali del nome e cognome del testatore (consid. 2). Può essere riferita ad un nuovo legato non specificamente datato una seconda data, apposta in un'altra parte del testamento? Prova incombente al legatario (consid. 3).

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