BGE 120 IA 240
5P.283/1994
9 juillet 2017·Volume 0·Dossier: 5P.283/1994·1 consultations
DE
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause X. SA contre Bourgeoisie de C. (recours de droit public)
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause X. SA contre Bourgeoisie de C. (recours de droit public)