BGE 120 IA 89
2P.397/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2P.397/1992·1 consultations
DE
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 3 mars 1994 dans la cause Fédération suisse des entreprises de travail temporaire (FSETT), Manpower SA, Adia Interim SA et Ecco SA contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)