BGE 120 IA 74
2P.319/1993
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2P.319/1993·1 consultations
DE
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause Société des encaveurs de vins suisses, l'Union des négociants en vins du Valais et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)