BGE 120 IA 61
5P.436/1993
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 5P.436/1993·1 consultations
DE
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1994 dans la cause S. contre dame S. et Vice-Présidente du Tribunal de première instance de Genève (recours de droit public)