Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V (consid. 4c). - La combinaison des méthodes statistique et analytique est admissible mais pas obligatoire (consid. 4d). - Dans un litige en matière de polypragmasie, les caisses-maladie qui obtiennent gain de cause devant le TFA et qui sont représentées par un avocat indépendant ont droit, en principe, à une indemnité de dépens (consid. 6b).

65. Arrêt du 26 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse-maladie SVRSM; Caisse-maladie Helvetia; Société Suisse Grutli; Chrétienne-sociale suisse; Caisse-maladie Intras; CMB et Tribunal arbitral 25 LAMA, Neuchâtel.

Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V (consid. 4c). - La combinaison des méthodes statistique et analytique est admissible mais pas obligatoire (consid. 4d). - Dans un litige en matière de polypragmasie, les caisses-maladie qui obtiennent gain de cause devant le TFA et qui sont représentées par un avocat indépendant ont droit, en principe, à une indemnité de dépens (consid. 6b).

Art. 23 LAMI: polipragmasia. - Sunto della giurisprudenza: importanza del metodo statistico e delle basi di computo, in casu il foglio di malattia valevole durante tre mesi ai sensi del vecchio art. 26 Ord. V (consid. 4c). - L'applicazione continuata dei metodi statistico e analitico è ammissibile ma non obbligatoria (consid. 4d). - In una lite in materia di polipragmasia le casse malati vincenti, rappresentate da un avvocato indipendente, hanno di principio diritto a una indennità di parte (consid. 6b).