Art. 129 al. 1 let. b OJ: Litige en matière de tarif. N'est pas une décision concernant un tarif au sens de l'art. 129 al. 1 let. b OJ le jugement par lequel un tribunal arbitral cantonal, au sens de l'art. 25 LAMA, statue de manière abstraite sur l'application en général d'une clause d'indexation d'une convention entre caisses-maladie et médecins, au regard de l'Arrêté fédéral urgent sur les mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie, du 13 décembre 1991. Le recours de droit administratif est dès lors ouvert contre un tel jugement (consid. 2). Art. 25 al. 1 LAMA: Examen des conditions de recevabilité dans la procédure arbitrale. - La fédération des médecins et celle des caisses-maladie ont qualité pour agir et pour défendre dans une procédure devant le tribunal arbitral cantonal tendant à faire constater l'applicabilité d'une clause d'indexation d'une convention tarifaire conclue entre les deux fédérations (consid. 4). - Un tel litige est une contestation en matière de tarif au sens des art. 16 et 22 al. 1 LAMA, de sorte que le tribunal arbitral cantonal est compétent, ratione materiae, pour en connaître (consid. 5). Art. 1er al. 1 et al. 2 let. a de l'Arrêté fédéral urgent sur les mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie, du 13 décembre 1991. Cet arrêté fédéral n'est pas applicable aux conventions tarifaires déjà approuvées par les gouvernements cantonaux avant son entrée en vigueur, le 14 décembre 1991 (consid. 6).

46. Urteil vom 4. November 1993 i.S. Kantonaler Krankenkassen-Verband Schaffhausen gegen Kantonale Ärztegesellschaft Schaffhausen und Schiedsgericht nach Art. 25 KUVG des Kantons Schaffhausen

Art. 129 al. 1 let. b OJ: Litige en matière de tarif. N'est pas une décision concernant un tarif au sens de l'art. 129 al. 1 let. b OJ le jugement par lequel un tribunal arbitral cantonal, au sens de l'art. 25 LAMA, statue de manière abstraite sur l'application en général d'une clause d'indexation d'une convention entre caisses-maladie et médecins, au regard de l'Arrêté fédéral urgent sur les mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie, du 13 décembre 1991. Le recours de droit administratif est dès lors ouvert contre un tel jugement (consid. 2). Art. 25 al. 1 LAMA: Examen des conditions de recevabilité dans la procédure arbitrale. - La fédération des médecins et celle des caisses-maladie ont qualité pour agir et pour défendre dans une procédure devant le tribunal arbitral cantonal tendant à faire constater l'applicabilité d'une clause d'indexation d'une convention tarifaire conclue entre les deux fédérations (consid. 4). - Un tel litige est une contestation en matière de tarif au sens des art. 16 et 22 al. 1 LAMA, de sorte que le tribunal arbitral cantonal est compétent, ratione materiae, pour en connaître (consid. 5). Art. 1er al. 1 et al. 2 let. a de l'Arrêté fédéral urgent sur les mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie, du 13 décembre 1991. Cet arrêté fédéral n'est pas applicable aux conventions tarifaires déjà approuvées par les gouvernements cantonaux avant son entrée en vigueur, le 14 décembre 1991 (consid. 6).

Art. 129 cpv. 1 lett. b OG: Controversia in tema di tariffe. Non è decisione concernente tariffe ai sensi dell'art. 129 cpv. 1 lett. b OG il giudizio mediante il quale un tribunale arbitrale cantonale, giusta l'art. 25 LAMI, statuisce in modo astratto sull'applicazione generale di una clausola di indicizzazione di una convenzione tra casse malati e medici, con riferimento al Decreto federale urgente concernente provvedimenti temporanei contro l'aumento dei costi nell'assicurazione contro le malattie del 13 dicembre 1991. Proponibile contro tale giudizio è il ricorso di diritto amministrativo (consid. 2). Art. 25 cpv. 1 LAMI: Esame dei presupposti di ricevibilità nella procedura arbitrale. - La federazione dei medici e quella delle casse malati hanno veste attiva e passiva in un procedimento davanti al tribunale arbitrale inteso ad accertare l'applicabilità di una clausola di indicizzazione di una convenzione tariffale conclusa tra le due federazioni (consid. 4). - Tale controversia è contestazione in tema di tariffa ai sensi degli art. 16 e 22 cpv. 1 LAMI, pertanto il tribunale arbitrale è competente a statuire ratione materiae (consid. 5). Art. 1 cpv. 1 e cpv. 2 lett. a del Decreto federale urgente concernente provvedimenti temporanei contro l'aumento dei costi nell'assicurazione contro le malattie del 13 dicembre 1991. Tale decreto non è applicabile a convenzioni tariffali già approvate dai governi cantonali, prima della sua entrata in vigore il 14 dicembre 1991 (consid. 6).