BGE 85 II 194
Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral (art. 271 et suiv. LP) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal.
16 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE
31. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 juin 1959 dans la cause Saussaz contre Bélaz.
FR
Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral (art. 271 et suiv. LP) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal.
IT
Le misure provvisionali destinate a garantire il pagamento di un credito pecuniario sono disciplinate in modo esclusivo dal diritto federale (art. 271 sgg. LEF) e non possono essere prese in virtù del diritto cantonale.