Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique. Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilier pour qu'elle en soit propriétaire, elle peut en disposer librement, même si un tiers a un droit personnel à la constitution d'un gage sur ce bien. Dans la mesure où, dans le contrat d'apport en nature et dans l'acte de fondation, la libre disposition de la société est constatée, cela ne constitue pas un faux dans les titres.

60. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1993 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique. Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilier pour qu'elle en soit propriétaire, elle peut en disposer librement, même si un tiers a un droit personnel à la constitution d'un gage sur ce bien. Dans la mesure où, dans le contrat d'apport en nature et dans l'acte de fondation, la libre disposition de la société est constatée, cela ne constitue pas un faux dans les titres.

Art. 251 n. 1 e art. 253 CP; art. 633 cpv. 4 previgente CO; art. 714, 884 e 922-924 CC; conferimento in natura; libera disponibilità; falsa attestazione in un documento pubblico di un fatto di portata giuridica. Ove il sottoscrittore conferisca alla società un bene mobile perché essa ne divenga proprietaria, la società può disporne liberamente, anche se un terzo ha un diritto personale alla costituzione di un pegno su tale bene. Nella misura in cui nel contratto di conferimento in natura e nell'atto costitutivo della società è attestato che la società dispone liberamente del bene di cui trattasi, non è quindi data una falsa attestazione di un fatto.