Art. 160 CP; atteinte au crédit; fausses allégations. De fausses allégations peuvent intervenir de manière implicite, par actes concluants. Allégations implicites d'insolvabilité imputables à l'auteur qui, après avoir fait notifier en peu de temps de nombreux commandements de payer, demande à l'office un extrait du registre des poursuites et l'adresse de manière anonyme aux relations d'affaires de la personne poursuivie (consid. 3b).

56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1993 i.S. L. AG im Konkurs, A. D. und B. D. gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 160 CP; atteinte au crédit; fausses allégations. De fausses allégations peuvent intervenir de manière implicite, par actes concluants. Allégations implicites d'insolvabilité imputables à l'auteur qui, après avoir fait notifier en peu de temps de nombreux commandements de payer, demande à l'office un extrait du registre des poursuites et l'adresse de manière anonyme aux relations d'affaires de la personne poursuivie (consid. 3b).

Art. 160 CP; offesa al credito; false affermazioni. False affermazioni possono essere fatte implicitamente mediante atti concludenti. Affermazioni implicite d'insolvibilità imputabili a chi, dopo aver fatto notificare a brevi intervalli di tempo numerosi precetti esecutivi, chiede all'ufficio un estratto del registro delle esecuzioni e lo invia anonimamente ai soci d'affari della persona escussa (consid. 3b).