Art. 27 ch. 5 CP. Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3). Les délibérations d'une assemblée communale à laquelle chacun peut réellement assister sont publiques, même si certaines personnes en sont exclues pour des raisons particulières (consid. 4). Le compte rendu n'est pas tendancieux et par là contraire à la vérité du seul fait que certaines interventions en ont été omises (consid. 5).

51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1993 i.S. M. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 27 ch. 5 CP. Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3). Les délibérations d'une assemblée communale à laquelle chacun peut réellement assister sont publiques, même si certaines personnes en sont exclues pour des raisons particulières (consid. 4). Le compte rendu n'est pas tendancieux et par là contraire à la vérité du seul fait que certaines interventions en ont été omises (consid. 5).

Art. 27 n. 5 CP. Resoconto veritiero delle deliberazioni pubbliche di un'autorità. L'assemblea comunale è un'autorità (consid. 3). Le deliberazioni di un'assemblea comunale alla quale ognuno può assistere sono pubbliche, anche se certe persone ne sono escluse per determinate ragioni (consid. 4). Il resoconto non è tendenzioso, e quindi inveritiero, per il solo fatto che sono stati omessi certi interventi (consid. 5).