BGE 119 IV 234
Art. 251 CP; faux dans les titres. Notion de titre (consid. 2b). Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre falsifié, même si l'auteur entendait de cette manière faire triompher une prétention légitime (consid. 2c; confirmation de la jurisprudence).
26 juin 2014·Volume 119·IV·Dossier: 6S.233/1993·1 consultations
DE
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er décembre 1993 dans la cause G. et. L. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
FR
Art. 251 CP; faux dans les titres. Notion de titre (consid. 2b). Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre falsifié, même si l'auteur entendait de cette manière faire triompher une prétention légitime (consid. 2c; confirmation de la jurisprudence).
IT
Art. 251 CP; falsità in documenti. Nozione di documento (consid. 2b). È indebito il profitto conseguito in materia di prova mediante un documento falsificato, e ciò anche se l'agente intendeva in tal modo ottenere soddisfacimento di una sua pretesa legittima (consid. 2c; conferma della giurisprudenza).