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BGE 119 IV 216

Art. 183 ch. 2 et art. 184 al. 4 CP; enlèvement qualifié. Un enlèvement qui a duré plus de dix jours réalise l'infraction qualifiée (consid. 2d et e). L'enlèvement prend fin au moment où la victime retrouve sa liberté, c'est-à-dire au plus tôt lorsque la victime échappe à l'emprise de l'auteur (consid. 2f).

26 juin 2014·Volume 119·IV·Dossier: 6S.590/1992·2 consultations
DE

40. Urteil des Kassationshofes vom 3. September 1993 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen M. H. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 183 ch. 2 et art. 184 al. 4 CP; enlèvement qualifié. Un enlèvement qui a duré plus de dix jours réalise l'infraction qualifiée (consid. 2d et e). L'enlèvement prend fin au moment où la victime retrouve sa liberté, c'est-à-dire au plus tôt lorsque la victime échappe à l'emprise de l'auteur (consid. 2f).

IT

Art. 183 n. 2 e art. 184 cpv. 4 CP; rapimento aggravato. Un rapimento che ha durato più di dieci giorni adempie la fattispecie legale aggravata (consid. 2d e e). Il rapimento prende fine al momento in cui la vittima ricupera la propria libertà, ossia non prima che essa sfugga al potere dell'agente (consid. 2f).

Voir l'original(bger.ch) →