Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. 43 ou 44 CP doit être considéré comme sans résultat est une décision d'exécution qui doit être attaquée en dernière instance par la voie du recours de droit administratif.

33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. 43 ou 44 CP doit être considéré comme sans résultat est une décision d'exécution qui doit être attaquée en dernière instance par la voie du recours de droit administratif.

Art. 43 n. 3, art. 44 n. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 cpv. 1 OG, art. 268 PP; decisione sull'inefficacia di una misura; rimedio giuridico. La decisione con cui è statuito se e perché un trattamento applicato conformemente agli articoli 43 o 44 CP debba essere considerato privo di esito positivo costituisce una decisione di esecuzione, impugnabile in ultima istanza con ricorso di diritto amministrativo.