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BGE 119 IV 187

Art. 76 al. 3 LPP; détournement de cotisations sociales de l'employé. L'art. 76 al. 3 LPP doit être interprété de la même façon que l'art. 87 al. 3 LAVS (Réponse à la question laissée ouverte aux ATF 117 IV 82).

26 juin 2014·Volume 119·IV·Dossier: 6S.27/1993·1 consultations
DE

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 août 1993, dans la cause V. et Cst. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

FR

Art. 76 al. 3 LPP; détournement de cotisations sociales de l'employé. L'art. 76 al. 3 LPP doit être interprété de la même façon que l'art. 87 al. 3 LAVS (Réponse à la question laissée ouverte aux ATF 117 IV 82).

IT

Art. 76 cpv. 3 LPP; sottrazione allo scopo cui sono destinati ai contributi del lavoratore. L'art. 76 cpv. 3 LPP va interpretato come l'art. 87 cpv. 3 LAVS (soluzione della questione lasciata indecisa in DTF 117 IV 82).

Voir l'original(bger.ch) →