BGE 85 II 149
Art. 43 al. 1 OJ, Motifs de recours en réforme. Les questions relatives à l'interprétation et à la validité d'une clause arbitrale ne peuvent être l'objet d'un recours en réforme.
2 avril 2008·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE
25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1959 i.S. Buss AG gegen Milo-Werke, Nationalunternehmen.
FR
Art. 43 al. 1 OJ, Motifs de recours en réforme. Les questions relatives à l'interprétation et à la validité d'une clause arbitrale ne peuvent être l'objet d'un recours en réforme.
IT
Art. 43 cp. 1 OG. Motivi del ricorso per riforma. Le questioni relative all'interpretazione o alla validità di una clausola arbitrale non possono formare oggetto di un ricorso per riforma.