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BGE 119 IV 81

Art. 57b al. 1 - 3 LCR, art. 58 CP; mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation. Celui qui, ainsi qu'il en a l'obligation, déclare aux autorités douanières une marchandise dont l'importation est interdite, ne se rend pas coupable de "mise sur le marché" au sens de l'art. 57b al. 1 et 2 LCR (consid. 3b). Les détecteurs de radar doivent être confisqués, même en l'absence de toute infraction au sens de l'art. 58 CP (consid. 4).

26 juin 2014·Volume 119·IV·Dossier: 6S.666/1992·1 consultations
DE

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 57b al. 1 - 3 LCR, art. 58 CP; mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation. Celui qui, ainsi qu'il en a l'obligation, déclare aux autorités douanières une marchandise dont l'importation est interdite, ne se rend pas coupable de "mise sur le marché" au sens de l'art. 57b al. 1 et 2 LCR (consid. 3b). Les détecteurs de radar doivent être confisqués, même en l'absence de toute infraction au sens de l'art. 58 CP (consid. 4).

IT

Art. 57b cpv. 1 - 3 LCS, art. 58 CP; messa in commercio di un rivelatore di radar; confisca. Chi, conformemente all'obbligo che gli incombe, dichiara alle autorità doganali una merce la cui importazione è vietata, non la mette in commercio ai sensi dell'art. 57b cpv. 1 e 2 LCS (consid. 3b). I rivelatori di radar devono essere confiscati anche in assenza di un reato ai sensi dell'art. 58 CP (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →