Art. 82 ch. 2 LD; art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions. En cas d'infractions commises habituellement au sens de l'art. 82 ch. 2 LD, les diverses infractions constituent une entité du point de vue de la prescription, si bien que le délai de prescription ne commence à courir pour l'ensemble qu'à partir de la commission de la dernière d'entre elles (consid. 2d).

13. Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. W. gegen Eidgenössische Oberzolldirektion, Schweizerische Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 82 ch. 2 LD; art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions. En cas d'infractions commises habituellement au sens de l'art. 82 ch. 2 LD, les diverses infractions constituent une entité du point de vue de la prescription, si bien que le délai de prescription ne commence à courir pour l'ensemble qu'à partir de la commission de la dernière d'entre elles (consid. 2d).

Art. 82 n. 2 LD; art. 71 cpv. 2 CP; riunione di più infrazioni doganali in un'entità sotto il profilo della prescrizione; carattere abituale delle infrazioni. In caso d'infrazioni perpetrate abitualmente ai sensi dell'art. 82 n. 2 LD, le diverse infrazioni costituiscono un'entità sotto il profilo della prescrizione, di modo che il termine di prescrizione decorre per l'insieme dalla perpetrazione dell'ultima di esse (consid. 2d).