Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et 117 ORI. 1. L'art. 106 ORI s'applique également à la réalisation dans la procédure de faillite (consid. 3a). 2. Des conditions d'adjudication prévoyant le versement du montant revenant aux créanciers garantis par une hypothèque légale d'entrepreneur en plus de l'acompte exigé ne violent pas les art. 106 et 117 ORI (consid. 3b).

36. Estratto della sentenza 28 ottobre 1993 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa B GmbH contro banca S (ricorso)

Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et 117 ORI. 1. L'art. 106 ORI s'applique également à la réalisation dans la procédure de faillite (consid. 3a). 2. Des conditions d'adjudication prévoyant le versement du montant revenant aux créanciers garantis par une hypothèque légale d'entrepreneur en plus de l'acompte exigé ne violent pas les art. 106 et 117 ORI (consid. 3b).

Realizzazione nella procedura di fallimento. Condizioni di aggiudicazione. Ipoteca a favore di imprenditori e artigiani. Art. 49, 106 e 117 RFF. 1. L'art. 106 RFF è applicabile anche alla realizzazione nella procedura di fallimento (consid. 3a). 2. Le condizioni di aggiudicazione che prevedono il versamento dell'importo spettante ai creditori garantiti da ipoteca legale dell'imprenditore in aggiunta all'acconto richiesto non violano gli art. 106 e 117 RFF (consid. 3b).