Skip to content
BGE 119 III 93

Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP). Le créancier séquestrant qui ne requiert pas la continuation de la poursuite dans les 30 jours après avoir obtenu la mainlevée provisoire ne participe pas à la saisie ultérieure, en faveur d'un autre créancier, des biens séquestrés.

26 juin 2014·Volume 119·III·Dossier: B.144/1993·2 consultations
DE

27. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. August 1993 i.S. X. AG (Rekurs)

FR

Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP). Le créancier séquestrant qui ne requiert pas la continuation de la poursuite dans les 30 jours après avoir obtenu la mainlevée provisoire ne participe pas à la saisie ultérieure, en faveur d'un autre créancier, des biens séquestrés.

IT

Partecipazione al pignoramento in via provvisoria (art. 281 cpv. 1 LEF). Il creditore che ha ottenuto un sequestro e che non richiede di proseguire l'esecuzione nel termine di trenta giorni dall'ottenimento del rigetto provvisorio dell'opposizione non partecipa all'ulteriore pignoramento, in favore di un altro creditore, dei beni sequestrati.

Voir l'original(bger.ch) →