Skip to content
BGE 119 III 68

Dépens en procédure de mainlevée d'opposition (art. 4 Cst., art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur les frais applicable à la LP). 1. Les dépens en procédure de mainlevée d'opposition comprennent aussi les frais engagés pour l'assistance d'un avocat (consid. 3a). 2. Critères pour le calcul des frais d'avocat (consid. 3b et 3c).

26 juin 2014·Volume 119·III·Dossier: 5P.202/1993·2 consultations
DE

18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1993 i.S. Z. gegen Bank X. (staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Dépens en procédure de mainlevée d'opposition (art. 4 Cst., art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur les frais applicable à la LP). 1. Les dépens en procédure de mainlevée d'opposition comprennent aussi les frais engagés pour l'assistance d'un avocat (consid. 3a). 2. Critères pour le calcul des frais d'avocat (consid. 3b et 3c).

IT

Indennità alle parti nella procedura di rigetto dell'opposizione (art. 4 Cost., art. 68 cpv. 1 dell'ordinanza sulle tasse previste dalla LEF). 1. L'indennità, nella procedura di rigetto dell'opposizione, comprende anche le spese derivanti dal patrocinio di un avvocato (consid. 3a). 2. Criteri per il calcolo di tali spese (consid. 3b e 3c).

Voir l'original(bger.ch) →