Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP). Lorsqu'une société anonyme constitue domicile auprès d'une autre société anonyme, celle-ci assume le rôle d'un représentant, tel que peut en désigner le débiteur qui ne demeure pas au for de la poursuite. en cas d'échec de la notification à un représentant qualifié de la détentrice du domicile, l'acte de poursuite peut être remis à un autre employé de la société.

15. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Juni 1993 i.S. T. AG (Rekurs)

Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP). Lorsqu'une société anonyme constitue domicile auprès d'une autre société anonyme, celle-ci assume le rôle d'un représentant, tel que peut en désigner le débiteur qui ne demeure pas au for de la poursuite. en cas d'échec de la notification à un représentant qualifié de la détentrice du domicile, l'acte de poursuite peut être remis à un autre employé de la société.

Notifica degli atti esecutivi (art. 65 e 66 LEF). Se una società anonima elegge domicilio presso un'altra società anonima, questa assume il ruolo di rappresentante, come nel caso del debitore che non dimora nel luogo dell'esecuzione. Se la notifica non può avvenire ad un valido rappresentante della detentrice del domicilio, l'atto di esecuzione deve essere consegnato ad un altro impiegato della società.