Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. On ne saurait tirer des dispositions applicables à la procédure concordataire des banques de base légale à la nomination de deux administrations (consid. 3a). Pour prévenir des conflits d'intérêts, la répartition des fonctions entre le commissaire et l'administration, d'une part, et les liquidateurs, d'autre part, est impérative (consid. 7). 2. Compétences professionnelles du commissaire, respectivement de l'administration (consid. 3b, 6). 3. Continuation de la liquidation dans un cadre restreint sous la surveillance de l'administration (consid. 4, 8).

11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1993 i.S. SLT-Gläubiger und 2 Mitbeteiligte sowie Spar- und Leihkasse Thun in Liquidation (Rekurs)

Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. On ne saurait tirer des dispositions applicables à la procédure concordataire des banques de base légale à la nomination de deux administrations (consid. 3a). Pour prévenir des conflits d'intérêts, la répartition des fonctions entre le commissaire et l'administration, d'une part, et les liquidateurs, d'autre part, est impérative (consid. 7). 2. Compétences professionnelles du commissaire, respectivement de l'administration (consid. 3b, 6). 3. Continuation de la liquidation dans un cadre restreint sous la surveillance de l'administration (consid. 4, 8).

Moratoria concordataria per una banca: commissario/amministrazione; liquidazione della banca (art. 30 e art. 37 LB; art. 2 del regolamento concernente la procedura del concordato per le banche e le casse di risparmio). 1. Dalle norme disciplinanti la moratoria concordataria delle banche non è possibile dedurre alcuna base legale per la nomina di due amministratori (consid. 3a). Alfine di evitare conflitti d'interessi, la ripartizione delle funzioni fra commissario e amministrazione rispettivamente i liquidatori è imperativa (consid. 7). 2. Capacità professionali del commissario rispettivamente del liquidatore (consid. 3b, 6). 3. Prosecuzione delle operazioni di liquidazione in un'ambito ristretto sotto la sorveglianza dell'amministrazione (consid. 4, 8).