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BGE 119 III 4

Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées. 2. La seule signature d'une lettre d'accompagnement suffit, autant que les réquisitions de poursuite présentées sont suffisamment identifiables.

26 juin 2014·Volume 119·III·Dossier: B.181/1992·1 consultations
DE

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1993 i.S. Betreibungsamt der Stadt Zug (Rekurs)

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Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées. 2. La seule signature d'une lettre d'accompagnement suffit, autant que les réquisitions de poursuite présentées sont suffisamment identifiables.

IT

Firma delle domande d'esecuzione (art. 67 cpv. 1 LEF). 1. Le domande d'esecuzione devono di massima essere firmate. 2. Basta la firma apposta su una lettera accompagnatoria se le domande d'esecuzione presentate sono sufficientemente identificabili.

Voir l'original(bger.ch) →